C'est la méthode la plus sûre pour garantir l'uniformité et la conformité de vos documents légaux.

Voici le texte consolidé et corrigé de vos Conditions Générales de Vente (CGV), intégrant toutes les obligations légales de la DGCCRF (Médiateur, Rétractation Biens/Services, Garanties, TVA).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dénomination Sociale Spiritu'elles (Entrepreneur Individuel)

Responsable légal Nadège DUBREUIL

Siège Social 4 rue Le Brix 38100 GRENOBLE

Téléphone 0783386418

Adresse de courrier électronique spirituelles.carpediem@gmail.com

Immatriculation Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le n° SIRET 88024704400022

Site Internethttps://spiritu-elles.com/

Date de dernière mise à jour : 28 novembre 2025

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de produits (pierres, minéraux, bougies, etc.) et la prestation de services (soins énergétiques, guidance tarot) réalisées par Spiritu'elles. Elles s'appliquent de plein droit à toute commande passée sur le Site par l'Utilisateur.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros (€).

Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts : Tous les prix affichés sont nets, la TVA n'étant pas applicable.

Les prix sont indiqués hors frais de traitement et d'expédition. Ces frais sont facturés en supplément et sont indiqués au Client lors de la validation de la commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Spiritu'elles et sont à la charge exclusive du Client.

Spiritu'elles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les produits demeurent la propriété de Spiritu'elles jusqu'au paiement complet du prix.

Article 3 - Commandes

Toute commande peut être passée directement sur le Site : https://spiritu-elles.com/.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Spiritu'elles se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement ou en cas de litige antérieur avec le Client.

Article 4 - Validation de la commande

Toute commande figurant sur le Site suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales est communiqué au Client par e-mail après la validation.

Article 5 - Paiement

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire via le système de paiement sécurisé du Site. Le débit de la carte est effectué au moment de l'expédition de la commande (pour les biens) ou à la validation de la réservation (pour les services).

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Article 6 - Droit de Rétractation

6.1 Droit de rétractation (Biens : Minéraux, Bougies, etc.)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où il prend possession physique du Bien (ou du dernier Bien en cas de commande livrée en plusieurs fois) pour exercer son droit de rétractation.

Le Client doit informer Spiritu'elles de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai, d'une déclaration dénuée de toute ambiguïté (courrier ou courriel) ou en utilisant le formulaire de rétractation type figurant en Annexe.

Les Biens doivent être retournés, aux frais du Client, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Spiritu'elles remboursera au Client toutes les sommes versées (y compris les frais de livraison standard) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client.

6.2 Droit de rétractation (Prestations de Services : Soins, Guidance Tarot)

Le Client dispose également d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (date de réservation ou d'acceptation de la commande) pour exercer son droit de rétractation pour les Services.

Exécution anticipée : Si le Client souhaite que l'exécution de la prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse.
Renoncement total : Si le service est pleinement exécuté à la demande du Client avant la fin du délai de rétractation, le Client perd alors son droit de rétractation (Article L. 221-28 1° du Code de la Consommation).
Prestation partielle : Si le droit de rétractation est exercé alors que l'exécution du service a commencé, le Client est redevable d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 7 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, vous en serez informé par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation.

En cas de retard de livraison, le Client peut annuler la commande dans les conditions définies à l'article L. 216-2 et suivants du Code de la Consommation.

Article 9 - Garanties Légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (GLC) et de la garantie des vices cachés (GVC).

9.1 Garantie Légale de Conformité (GLC)

Spiritu'elles est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, et ce pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien (Article L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation).

9.2 Garantie des Vices Cachés (GVC)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés qui rendent la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine (Article 1641 du Code Civil). L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

9.3 Modalités

Toute réclamation doit être adressée par écrit à spirituelles.carpediem@gmail.com. Le produit non conforme ou affecté d'un vice caché sera retourné et les frais d'envoi et de retour seront remboursés sur justificatifs. Les dispositions de cet article n'empêchent pas le bénéfice du droit de rétractation.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Spiritu'elles ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Spiritu'elles ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté ou des inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure, virus).

Article 11 - Droit applicable et Règlement des litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

11.1 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, Spiritu'elles adhère au service de médiation dont les coordonnées sont les suivantes :

Nom de l'entité de Médiation : CM2C
Adresse Postale : 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris
Site Internet : https://www.cm2c.net

Pour toute réclamation, le consommateur doit au préalable contacter le service client de Spiritu'elles (spirituelles.carpediem@gmail.com). En cas d'échec de la réclamation écrite auprès du service client, ou en l'absence de réponse dans un délai d'un (1) mois, le consommateur peut soumettre gratuitement le différend au médiateur.

Le consommateur peut également consulter la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL) à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

11.2 Compétence Juridictionnelle

En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://spiritu-elles.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Spiritu'elles. Toute reproduction, exploitation, rediffusion, ou utilisation, même partiellement, est strictement interdite sans un accord écrit exprès.

Article 13 - Données personnelles

Les informations nominatives et les données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à la relation commerciale. Ces informations sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, en contactant Spiritu'elles par e-mail. Pour le détail complet des traitements et de vos droits, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 14 - Archivage Preuve

Spiritu'elles archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, par courrier ou par email.)

À l'attention de :

Nom de l'entreprise : Auto-entrepreneur Spiritu'elles
Adresse Postale : 4 rue le Brix 38100 Grenoble
Adresse e-mail : spirituelles.carpediem@gmail.com
Téléphone : 0783386418

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

InformationDétail

Commande du :[Date de la commande]

Reçu le :[Date de réception du bien (si applicable)]

Nom du / des consommateur(s) :

Adresse du / des consommateur(s) :

Signature du / des consommateur(s) :(Uniquement en cas de notification sur papier)

Date :